CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Site internet
Mentions légales
En application des dispositions relatives à la réglementation commerciale numérique des UAE, les utilisateurs du site https://SeikoLab.fr sont informés de l'identité des différentes parties intervenant dans sa mise en œuvre et son suivi :
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Propriétaire du site :
SeikoLab,
Email : seikolab.watch@gmail.com
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Hébergeur :
Shopify Inc.
Adresse : 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : +1 888-746-7439
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Traitement des données personnelles :
Conformément au Federal Decree-Law No. 45 of 2021 (PDPL), SeikoLab s'engage à protéger les données personnelles collectées et traitées sur ce site. Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, contactez-nous à : seikolab.watch@gmail.com
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
L'utilisation du https://seikolab.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://seikolab.fr/ sont invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Toutefois, Seikolab peut décider d'interrompre le service à des fins de maintenance technique, et Seikolab s'efforcera d'informer les utilisateurs à l'avance des dates et heures du service.
Le site web https://seikolab.fr/ est régulièrement mis à jour. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles n'en sont pas moins contraignantes pour l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
Description des services fournis. Le site web https://Seikolab.fr/ a pour but de fournir des informations sur l'ensemble des activités de l'entreprise.
Seikolab s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site Web https://Seikolab.fr Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient causées par elle-même ou par des tiers partenaires
Toutes les informations fournies sur le site https://seikolab.fr/ sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. De plus, les informations sur https://Seikolab.com/ ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve des modifications qui ont été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques. Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel lié à l'utilisation du site. En outre, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site à l'aide d'un matériel récent, exempt de virus et disposant d'un navigateur à la pointe de la technologie.
Propriété intellectuelle et contrefaçon.
Seikolab détient les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'utilisation sur tous les éléments accessibles sur le site, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de : Seikolab.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Limitations de responsabilité. Seikolab ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au site https://Seikolab.fr/, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Seikolab n'est pas non plus responsable des dommages indirects (tels que la perte de marché ou d'opportunité) résultant de l'utilisation du site Web https://Seikolab.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Seikolab se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu mis en ligne dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Seikolab se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
SeikoLab respecte la réglementation locale en vigueur aux UAE, notamment la Federal Decree-Law No. 45 of 2021 sur la protection des données personnelles (PDPL).
Les données personnelles collectées via notre site sont traitées par Shopify Inc., une plateforme basée au Canada et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'aux lois américaines en matière de protection des données. Les informations peuvent être transférées et stockées en dehors des UAE, y compris aux États-Unis et au Canada.
Shopify garantit des mesures de sécurité strictes pour protéger vos données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Shopify.
Conformément à la loi locale, vous disposez de droits concernant l'accès, la rectification et la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à seikolab.watch@gmail.com
Lors de l'utilisation du site https://Seikolab.watches.com/, peuvent être collectées : l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site https://Seikolab.fr/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse IP (Internet Protocol) de l'utilisateur.
En tout état de cause, Seikolab collecte des informations personnelles sur l'utilisateur uniquement dans le but de fournir certains services offerts par le site Web https://Seikolab.fr/.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il les saisit lui-même. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://Seikolab.fr/ s'il est amené ou non à fournir ces informations.
Conformément aux dispositions du Federal Decree-Law No. 45 of 2021 sur la protection des données personnelles aux UAE, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, une demande écrite et signée doit être adressée à notre service dédié, accompagnée d'une copie d'un document d'identité valide, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Droit de rétractation
• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un client a 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
• Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Étant donné que SeikoLab vend des montres personnalisées, vous devez préciser clairement dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) que les produits personnalisés ne sont ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
• Une mention explicite doit être ajoutée avant la validation de la commande pour informer le client de la non-applicabilité du droit de rétractation.
Garanties légales
1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Elle couvre les défauts de conformité pendant 2 ans après la livraison du produit.
• Si une montre ne correspond pas à la commande (erreur de personnalisation, défaut de fabrication), le client peut exiger sa réparation, son remplacement ou un remboursement.
2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
• Si un défaut caché rend la montre inutilisable ou diminue fortement sa valeur, le client peut demander un remboursement total ou partiel dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
3. Garantie commerciale (si applicable)
• Si SeikoLab propose une garantie commerciale (ex. : une garantie étendue sur le mouvement ou les composants), les conditions doivent être précisées clairement sur le site.
Obligation d’information
Avant l’achat, le client doit être informé clairement sur :
• Les caractéristiques essentielles du produit (modèle, matériaux, mouvement, étanchéité…).
• Le prix total, incluant les frais de livraison et les taxes éventuelles.
• Les délais de livraison et la disponibilité du produit.
• Les modalités de paiement, d’expédition et de retour en cas de problème.
Service client et réclamations
• SeikoLab doit fournir un contact (email ou formulaire) permettant aux clients de poser des questions ou de faire des réclamations.
• Un processus clair pour le traitement des réclamations doit être défini et communiqué aux clients.
Mentions à intégrer sur SeikoLab
1. Dans les CGV et sur la page produit :
• “Les montres personnalisées étant fabriquées sur mesure selon vos spécifications, elles ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation)."
• “En cas de défaut ou de non-conformité, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés.”
2. Avant validation du panier :
• Ajouter une case à cocher confirmant que l’acheteur reconnaît la nature personnalisée du produit et l’absence de droit de rétractation.
3. Sur la page de livraison :
• Indiquer clairement les délais estimés et les options de suivi.
